TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS KONSTRUKTIF [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP SPAGNOL

GARAGE TRISTAN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 451 299 317, Dont le siège social est [Adresse 2] 27220 SAINT ANDRE DE L EURE Représentée par la SCP [F]-DESLANDES-MELO en la personne de Me Laurent

REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00015 ENTRE : La SARL R.S TRANSPORTS immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 450 869 177, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO

Comparant en la personne de Me LOOTGIETER ET ENCORE : Rolls-Royce Solutions France immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 435 058 706, Dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par la SCP SPAGNOL

Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00128 ENTRE : Mme [N] [D] Domiciliée [Adresse 1] Représentée par la SCP [K] [V] [C] en la personne de Me [H] [K] (EVREUX) Comparante par Me Laurent

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de quatre injonctions de payer sur la dernière année d'exercice concernant : * Un montant principal de 310,13 euros à la demande de la société LES VINS DE LAURENT

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que le président de la société a déclaré une cessation d'activité au greffe depuis le 30 octobre 2023 laissant la société sans établissement actif

AGENCEMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 982 058 893, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [R] [E] [P] en la personne de Me [S] [R] (EVREUX) Comparante par Me Laurent

DÉSIGNE Monsieur DAL MASO Laurent en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 15 avril 2026 N° RG: 2026R00025 DEMANDEUR SAS [Y]-ENERGIES [Adresse 1] comparant par Me Laurent SPAGNOL [Adresse 2] DEFENDEUR

Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN LAURENT ORTEGA & Associés Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/05/2025.

RCS de VERSAILLES sous le numéro 508 343 167, Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par la SELARL Cabinet [F] [N] en la personne de Me [F] [N] (MONT ST AIGNAN) ayant comme correspondant Me Laurent