Trib. de CommerceAUDIENCE DE DELIBERE
Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 16 octobre 2025
- ECLI
- 69c10ae8cdc6046d47a1dcc2
- Date
- 16 octobre 2025
- Condamnation
- 5 554 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024F00068 ENTRE : M. [H] [D] Demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL CM AVOCATS en la personne de Me Olivier COUESPEL DU MESNIL ([Localité 1]) Non comparant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL GARAGE TRISTAN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 451 299 317, Dont le siège social est [Adresse 2] 27220 SAINT ANDRE DE L EURE Représentée par la SCP [F]-DESLANDES-MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparante par Me [F] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile Attendu qu'à l'audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour absence de la partie en demande. Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours. Dit que M. [D] [H] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,54 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 9 octobre 2025, M. Jérôme LINEL, Président d'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.article 381 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
69c10ae8cdc6046d47a1dcc2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA