JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02277 Société MDC SERVICES SAS C/ Société GAIA SECURITE DEMANDERESSE Société MDC SERVICES SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Jean-Christophe

L'affaire a été enrôlée et appelée la première fois le 8 janvier 2024, puis renvoyée de vant le juge en charge d'instruire l'affaire.

ALLIGIER Jean-Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Jean Michel PEGUET et M.

son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE

En février 2023, un contrôle technique volontaire a mis en évidence de nouvelles anomalies (fuite excessive, scellés défectueux, chronotachygraphe illisible).

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle ajoute que c'est la société STEFWORKS qui a procédé au remplacement des pièces à sceller et que le liner a été posé par la société MODERN'O PISCINE.

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

La différence de prix du matériau doit également être prise en charge par Monsieur [Q] à savoir 3704.22€ H.T Le Tribunal au vu des différents rapports rejette la non-conformité des matériaux utilisés

Or, par conséquent, nous ne pourrons intervenir dans la prise en charge des réparations… ».

de ses frais irrépétibles, * Juger que chaque partie assumera par moitié la charge des dépens, en ce compris les frais d'expertise.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Lors des débats : Maître Thierry DANIEL , Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL , Greffier