AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e357cccdc6046d47ac1e6e
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que les dépens sont à la charge de la société MAGNIN LAURENT.
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Chambre 05
69f18934cdc6046d47ec1701
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Bruno MAGNIN assistés de M. Fabrice GARCIA, commis greffier DEBATS Audience publique du 23 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
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