Il ressort des éléments d'imposition que : * l'avis d'imposition 2022 au titre de l'impôt sur le revenu (revenus 2021) fait ressortir un revenu mensuel de 2 270 € pour la famille composée des époux et

droits et 10 854 euros de pénalités, se composant de TVA du 01/12/2017 au 31/12/2017, du 01/10/2019 au 31/10/2019, du 01/12/2019 au 31/12/2019, du 01/07/2016 au 31/12/2016 et 01/01/2021 au 31/12/2021, d'impôt

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 142 164,36 €, dont 62 103 € au titre de l'impôt sur le revenu, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - tentative

les acomptes TVA non réglés pour décembre 2017 et juillet 2018, la contribution foncière des entreprises des années 2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023, la déclaration de prélèvement à la source de l'impôt

« responsable rayon fleur » mais non daté et signé, ainsi que 3 bulletins de salaire de janvier, février et mars 2024 indiquant un net à payer avant impôt sur le revenu de 2 152,22 euros mensuel, * Mme

pénalités), correspondant à un contrôle fiscal de la 12ème brigade de [Localité 1] TVA 2022 ; application pénalités 100 % pour opposition à contrôle fiscal et déclaration de prélèvements à la source de l'impôt

liquidation judiciaire pourrait être prononcée avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance SIE de [Localité 1] au titre de prélèvement à la source sur l'impôt

dettes de TVA et d'URSSAF ainsi qu'une dette sur l'impôt sur le revenu.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 189 336 € au titre de mises en recouvrement d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, à la suite d'un contrôle fiscal externe.

A cette fin, Monsieur [V] a communiqué au Tribunal les pièces suivantes : * Avis d'impôt sur le revenu des années 2022, 2023 et 2024, * Avis de taxe foncière 2024 et 2025, * Tableau d'amortissement

2017 où il est constaté un montant d'impôt sur le revenu de 5 096 euros, correspondant à : Total des salaires et assimilés 2016, 39 802 euros Revenu brut global 2016, 35 822 euros Revenu imposable 2016

En l'espèce, bien que l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 de Monsieur [J] [H] ne soit pas communiqué au tribunal, les parties sont d'accord pour retenir un revenu imposable annuel de 17 843 euros, soit

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit

Jusqu'en 2012, elle était soumise à l'impôt sur le revenu et déposait des déclarations n°2072. À compter de la fin de l'année 2012, elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.

impôt sur le revenu payé à l'étranger.

La SELARL ETUDE [M] ès qualités a convoqué le débiteur pour un rendez-vous en son étude fixé au 19 octobre 2023, Monsieur [W] [V] n'a pas retiré le courrier de convocation, lequel est revenu avec la mention

épouse toucherait 39,45 € par jour de la CPAM ; ils indiquent ne pas avoir pu régler deux mensualités des prêts contractés pour l'acquisition de leur domicile; ils seraient poursuivis au titre des impôts

Le tribunal constatera que Monsieur [U] [L] justifie sa position en produisant son avis d'impôt relatif aux revenus 2019, permettant de constater un reste à vivre de 1 000.00 euros par mois avec deux enfants