et doivent être considérées comme perdues pour la société GRAUSAM HANDELS GmbH à compter du 1 er janvier 2023 au plus tard.

Toutes deux représentées par Me [Q] [N] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Pierre Louis CHOPINEAUX ([Localité 4]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, Société de droit étranger FUN PRODUCTS HANDELS

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/04/2025 PC:41025042 La société TOLIX STEEL DESIGN (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par :, [E], [Q] et assistée de Me Sébastien HAREL

DE [Localité 1] N° RG: 2021R00152 SDE NYCTIS / SAS HARTEC 06 EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 9 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Rockefeller 69008 LYON Partie défenderesse : non comparante 3) SAS ELAIA PARTNERS, dont le siège social est 21 rue d'Uzès 75002 PARIS – RCS B 443990668 Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien HAREL

[O] le mot de passe du compte mail, celui-ci continuant à le harceler, 2. M.

notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes BTP données au salariés, nonobstant le caractère obligatoire de celles-ci, et de faits susceptibles de qualifier des faits de harcélement

Greffier. 1/ [H] [S] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE 2/ BMTP [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : David SIMON Avocat postulant correspondant : Me Sébastien HAREL

en chambre du conseil le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que : M., [Q], [T], représentant légal l'EURL BT, RENNES, représenté par Me Sébastien HAREL

pas pouvoir poursuivre l'exploitation dans les conditions actuelles notamment en raison d'un loyer annuel d'environ 73 000 euros HT, Attendu que Monsieur [L] [A], gérant, indique être victime de harcèlement

Des faits particulièrement graves se sont produits au sein de la société puisque des faits de harcèlement sexuel ont été relevés à l'égard de l'ancienne salariée qui a sollicité l'ouverture de la procédure

[O] [X] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Miguel CROGIEZ DEMANDEUR [Y] [Adresse 2] - [O] plaidant : Me Camille MANDEVILLE Avocat postulant correspondant : Me Sébastien HAREL DEFENDEUR

Le 8 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] dépose une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, du fait de la dégradation de son état de santé.

A la suite d'une information judiciaire initiée par des élus M [I] a été mis en examen pour des faits supposés de harcèlement et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité.

[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

[E] [B] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Charlotte BELLET Avocat postulant correspondant : Me Sébastien HAREL DEMANDEUR [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant :

Le conseil de [E] répond à la mise en demeure de [U] du 12 juin 2023 près de trois mois plus tard, le 5 septembre 2023, faisant valoir que [E] subissait un harcèlement continu de la part de [U] et que