PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR(S) : GUPTA

GENERAL: 2025 001958 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): GUERRA

substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626-46 du code de commerce NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR(S) : GUPTA

A l'audience du 20 janvier 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GUETTE L'ASCENSION.

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [X] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de GUEPAR

[K] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Luc Guetta, avocat (C1184).

DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ARCALDE, [Adresse 2] DEFENDEURS * SAS BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT), [Adresse 3] * Monsieur [Y] [J], [Adresse 4] comparaissant par Maître Norbert GUETTA

l'absence de réserve En conséquence, * Débouter ZURICH Insurance Company et ROLEX de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions pour défaut de droit d'action ; Sur le fond, * Juger que le guet-apens