CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demande de : Déclarer la demande de Gocap recevable et bien fondée, et en conséquence : Prononcer la résolution du contrat de vente ; Condamner Arketype à verser la somme de 17 882,88 € à Gocap, au titre

Source officielle

TCOM

6ème chambre

SAS LM 26 GROUPc/SAS VERISURE

69ea344ccdc6046d47439a73

Commerce

1 juillet 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00873 [Localité 1] Affaire : SAS LM 26 GROUP c/ SAS VERISURE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS La reconnaissance du préjudice subi par la SAS LM 26 Goup

Source officielle

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b86184cdc6046d47e51a42

Commerce

7 juillet 2025

Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Ayant pour avocat Maître Yann LE GOATER

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

Que le contrat sous licence de marque, si on considère qu'il ait bien existé, n'est plus en vigueur depuis la cession de 100% des titres par le directeur général du GOUPE [K] ; Concernant le contrat d'approvisionnement

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

696a5e60cdc6046d478aadac

Commerce

15 janvier 2026

cercle de confidentialité s'engagent à conserver strictement confidentiels les documents confidentiels transmis et à respecter les dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce ; * CONDAMNER R3 GOUP

Source officielle