AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8140cdc6046d477f6ee4
13 mai 2026
13 mai 2026
] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, et n'entend pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de vendre les génisses
Source officielleContentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
16 avril 2025
; Condamner la société E-GENIUS 2 aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielle