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1 225 résultats pour « Gager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNANCE La société GAZ DE BORDEAUX, fournisseur de gaz naturel, a conclu deux contrats de fourniture avec la société ASOLTECH INDUSTRIES SAR.

Source officielle

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ce jour, la SARL GALERIES FRANCAISES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour les sociétés BG PROPRETE et GAN Assurances, défenderesses : La société BG PROPRETE et la société GAN Assurances font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°3 signés et datés du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il complète en indiquant que les banques SOCIETE GENERALE et BANQUE POPULAIRE sont toutes deux titulaires d'une sureté sur les stocks et matériels de production, au travers d'un gage.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c06eecdc6046d47291851

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LIQUIDATEUR, [Adresse 5] [Localité 2] 353 533 730 RCS [Localité 3] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 6] [Localité 4] Non comparants Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS GAZ POINT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a0442b2cdc6046d4791ff87

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Garanti Gaz Naturel ».

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb327cdc6046d4722c3ee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

*1DE/01/10/93/49* 2026009927 N° PC : 2026/527 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le principe du gage repose sur les dispositions de l'article 2333 du code civil qui précise que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69f0830fcdc6046d47d1ffd9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c3acdc6046d47c147fa

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfbecdc6046d473bdf55

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

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chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce le tribunal, Sur la demande principale de BCGE * Sur l'inopposabilité de la déclaration de gage BCGE soutient que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de gage de compte d'instruments

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f95cdc6046d47068dab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

perspectives, mettant notamment en avant : « …reprise d'activité avec des dossiers plus problématiques que prévu…ralentissement global de l'activité sur 2025…impactant les choix stratégiques…manque à gagner

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00654 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU GAR N° RG : 2026P00652 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse

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TCOM

VENDREDI

69a93a9dcdc6046d47921e90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] SARL a refusé de délivrer le « certificat gaz » permettant de valider la mise en service d'une installation neuve. Face à l'intransigeance de la société A.

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.

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