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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
ORDONNANCE La société GAZ DE BORDEAUX, fournisseur de gaz naturel, a conclu deux contrats de fourniture avec la société ASOLTECH INDUSTRIES SAR.
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REFERE LUNDI SALLE 3
6a1965f9cdc6046d4759ecd5
4 mai 2026
Ce jour, la SARL GALERIES FRANCAISES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Pour les sociétés BG PROPRETE et GAN Assurances, défenderesses : La société BG PROPRETE et la société GAN Assurances font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°3 signés et datés du
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Il complète en indiquant que les banques SOCIETE GENERALE et BANQUE POPULAIRE sont toutes deux titulaires d'une sureté sur les stocks et matériels de production, au travers d'un gage.
Référés
6a0c06eecdc6046d47291851
13 mai 2026
LIQUIDATEUR, [Adresse 5] [Localité 2] 353 533 730 RCS [Localité 3] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 6] [Localité 4] Non comparants Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS GAZ POINT
CHAMBRE 01
69deeb9fcdc6046d474368ff
12 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS
Chambre de contentieux général
6a0442b2cdc6046d4791ff87
7 mai 2026
Garanti Gaz Naturel ».
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
*1DE/01/10/93/49* 2026009927 N° PC : 2026/527 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Le principe du gage repose sur les dispositions de l'article 2333 du code civil qui précise que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
69e9dfbecdc6046d473bdf55
20 avril 2026
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
Sur ce le tribunal, Sur la demande principale de BCGE * Sur l'inopposabilité de la déclaration de gage BCGE soutient que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de gage de compte d'instruments
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f95cdc6046d47068dab
perspectives, mettant notamment en avant : « …reprise d'activité avec des dossiers plus problématiques que prévu…ralentissement global de l'activité sur 2025…impactant les choix stratégiques…manque à gagner
Chambre de vacations PC
6a0c654ccdc6046d4730e82b
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00654 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU GAR N° RG : 2026P00652 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse
VENDREDI
69a93a9dcdc6046d47921e90
3 octobre 2025
[L] SARL a refusé de délivrer le « certificat gaz » permettant de valider la mise en service d'une installation neuve. Face à l'intransigeance de la société A.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.