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Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

B.R.L.INGENIERIE [Adresse 13] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 14] et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 14] 7/ SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis François

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise

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