AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Sécurité, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société demanderesse, société Forteresse Sécurité ; Condamner la société CPS à verser à la société Forteresse Sécurité ; La somme au
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CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS) conteste devoir cette somme.
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