L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

Le contrat a été cédé à la société LOCAM, partenaire financier, le même jour.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat litigieux, conclu avec la société AXOMEDIA et transféré à la société LOCAM, a pour objet le financement d'un site internet destiné à

et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales

Il affirme qu'il n'a procédé à aucun appel public à l'épargne, les financements étant demeurés dans un cadre local et privé.

Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

LE TRESOR PUBLIC RECETTES NON FISCALES DRFIP PACA, en son domicile élu dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA, à [Adresse 11] [Adresse 11], en son bordereau d'inscription

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

Courtage en produits financiers, courtage en opération de banque, exploitation et gestion centre d'appels, courtage en produits financiers et immobilier.

ou autre indemnité de résiliation, à l'issue de l'occupation, et qu'il fera son affaire d'assurer les locaux et de bénéficier des assurances idoine à l'issue de la reprise.

DEMANDERESSE : * SAS FINELISS [Adresse 1] comparant par Madame [T] [R] née [Q], co-gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, assistée de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau

Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Résultats financiers Situation financière de CAFE FORESTA : […] A l'ouverture de la procédure la société employait 10 salariés.

MODE DE FINANCEMENT DE LA REPRISE Le pétitionnaire indique que le prix de cession, et une partie du besoin en fonds de roulement de reprise seront financés sur fonds propres.

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.