AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
option d'achat pour un véhicule d'un montant de 57 400,56 €, mais très récemment, il a pu obtenir une convention de résiliation anticipée contre la restitution du véhicule et cette créance ne doit plus figurer
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1
13 avril 2026
13 avril 2026
citation de la société CHEZ [I] par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte en date du 25 mars 2026 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
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