que cette société a cessé son activité dès le 31 décembre 2023 et a fait l'objet d'une liquidation amiable, le liquidateur étant un tiers du nom de [P] [M] ; La débitrice a commis des manquements graves

sans autres précisions pour des montants significatifs allant de 1 000 euros à 9 000 euros pour un total de 21 000 euros entre le 30 août 2022 et le 19 septembre 2022, outre un paiement effectué en faveur

A l'issue de cette période de location financière, soit le 18 avril 2027, il était prévu, à la faveur d'une promesse de vente, que le véhicule pourrait être cédé à la société [R] [N] pour un montant résiduel

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; que cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié en cas de cession de titres de l'entreprise exploitée par le sous-licencié ; Que toutefois cette clause d'agrément n'a été stipulée qu'en faveur

Ces engagements figurant dans les conditions générales, et d'autres encore (article 11, article 14) n'offrent aucune contrepartie en faveur du locataire et violent de surcroit ses droits fondamentaux.

jamais été communiquée à PBC, qu'elle est écrite en petits caractères ; que la clause attributive de compétence est écrite dans la même police et taille que les autres clauses et sans ajout de caractère gras