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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

N° de Rôle : 2026L00397 La doctrine explique ainsi : « La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire peut également intervenir, de façon de prime abord étonnante, alors même que

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme qu'en cas de litige à trancher sur des faits reposant à la fois sur la compétence d'un Tribunal de commerce et sur la compétence exclusive d'un Tribunal Judiciaire, la Doctrine admet qu'au

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Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine

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TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce principe a été réaffirmé par une doctrine constante.

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TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'un demandeur n'apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite, Attendu qu'il résulte tant de la doctrine

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d574cdc6046d4775d778

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que Monsieur, [C], [E] ne peut être tenu responsable du refus du bailleur de céder le droit au bail ; Attendu que relativement aux pénalités supportées par la société CO, [I], il apparaît que la doctrine

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R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois la doctrine souligne que « le seul fait qu'une partie ait invoqué une contestation sérieuse ne suffit pas à justifier le rejet d'une demande en référé ; il appartient bien évidemment au juge

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du 23 mars 2020 ; * Les instructions ministérielles et la doctrine

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 3 204,34 € au titre des factures impayées : Selon la doctrine, les usages commerciaux sont des règles nées d'une pratique commerciale répétée entre professionnels

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour considérer que l'acte mixte donne la possibilité pour le demandeur non commerçant de choisir la juridiction commerciale.

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La doctrine explique ainsi : « La Cour de cassation accorde désormais aux organes sociaux la possibilité de contester l'ordonnance ayant nommé l'administrateur provisoire (Com. 14 févr. 1989, Bull.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles s'appuient sur la doctrine et produisent une jurisprudence abondante, notamment liée à de précédents contentieux entre des franchisés et le groupe CARREFOUR. 2.1.3 La prescription de l'action du

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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

comparaître par-devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Au vu de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Au vu de la jurisprudence versée aux débats, Au vu de la doctrine

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Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Un autre article de la doctrine indique : « Selon l'article L622-26 du Code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L622-6 permet à ce créancier d'être de plein

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Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine en pareil cas que « le juge des référés ne saurait imposer la conclusion ou l'exécution d'un contrat lorsque l'existence ou la portée de celui-ci est sérieusement

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Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ceci implique de sa part le respect des dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (…) et de la doctrine professionnelle applicable aux missions qui lui sont confiées

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. vu les articles 1353,1363, 1104 et 1240 du code civil, vu la doctrine

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AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dérogatoire et donc de la compétence du Tribunal de commerce ; Mais attendu qu'au regard de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 2016, 14-24.748) et de la doctrine

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AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cependant, au vu de l'avis de l'ACPR et de la doctrine actuelle, aucune assurance ne peut couvrir une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative au titre de fautes professionnelles dans

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