AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f54fcacdc6046d474719a5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
N° de Rôle : 2026L00397 La doctrine explique ainsi : « La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire peut également intervenir, de façon de prime abord étonnante, alors même que
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DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle affirme qu'en cas de litige à trancher sur des faits reposant à la fois sur la compétence d'un Tribunal de commerce et sur la compétence exclusive d'un Tribunal Judiciaire, la Doctrine admet qu'au
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