FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00115 N° M N° MINUTE : 2026R00216 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS MARKET DEPOT

de garantie versés par la société GO SPORT compte tenu de la reconstitution des dépôts de garantir par la société INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

LES FAITS Monsieur [Q] [X] exerce sous l'enseigne [X] DISTRIBUTION une activité de dépôt chez les professionnels de distributeurs automatiques de boissons et vente de produits correspondants.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2021RJ126 PROROGATION DU DELAI DE DEPOT

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou régularisées à l'audience.

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

La société Châteauform demande au tribunal de statuer sur l'apurement des comptes entre les parties, reconnaissant devoir 102 492,91 euros à la société Bonnet qui conteste ce chiffre et demande à titre

déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt

déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt

vente, mécanique et dépôt de publicité.

Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, a indiqué qu'il n'avait plus d'activité depuis 2017 et qu'il ne savait pas comment procéder pour le dépôt des comptes.

Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL et Monsieur [E] [R] ont indiqué que le dépôt des comptes sollicité allait être régularisé.

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

SCI SCI [F] [U] contre EURL [H] DEMANDEUR SCI SCI [F] [U], [Adresse 1] comparant par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, [Adresse 2] DEFENDEUR EURL [H], [Adresse 3] comparant par Me Frédéric DEVOT

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 30 octobre 2025 signifiés par dépôt en l'étude, la société [V] a assigné respectivement la société DG et M.