DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [E] [B] Monsieur [X] [H] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS

PRESIDENT JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Thierry OLIVIER GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier Objet : DECLARATION DE CESSATIO DN DESPAIEMENTS

avocat au barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de DEREVA

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais

Greffier Q], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 03/07/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de DEREVA

BELAÏD, Avocat (C2253) 11) [Y] [AB], dont le siège social est [Adresse 12] - RCS [Localité 2] 829124304 Partie défenderesse : comparant par Me Emily HUBER, Avocat (K0171) substituant Me Béatrice DESHAYES