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9 résultats pour « Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C'est donc bien sciemment que Madame [P] [B] s'est abstenue de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le tribunal dira avéré le grief tenant aux dispositions de l'article L.653-

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suivant arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2024, la Cour d'appel a déclaré irrecevable cet appel. A la demande du Ministère Public, l'affaire est alors réenrôlée.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] ne le conteste pas.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[E] demande à ce tribunal, Vu les articles L. 631-4, L. 650-1, L. 653-1du code de commerce, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Par conclusions déposées à l'audience du 21 novembre 2023, Madame [Y] [F] sollicite de voir : * « DECLARER les demandes de Madame [Y] [F] recevables et bien fondées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Contrat école PPA Business School, [Adresse 19], cocontractant absent. 1- FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence

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TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DEMANDES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES I - DEMANDEUR Par conclusions récapitulatives, Monsieur [O] [T] demande au tribunal, de : 1.

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