AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
14 avril 2026
de : * Constater l'inexécution fautive des sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING ; * Débouter les demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamner les
Source officiellePage 1 sur 57
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
15 avril 2026
La demande doit porter sur des opérations de gestion réelles et présenter un intérêt pour la société.
Source officielle