La reconstitution des capitaux propres nécessite de réunir successivement deux assemblées générales : Une Assemblée générale Ordinaire préalable qui statuera sur la désignation d'un commissaire aux comptes

Par cet acte, Mme [E] [L] demande au tribunal de : Prononcer l'annulation de l'ensemble des délibérations adoptées lors de l'assemblée générale des associés de la société EURAFI en date du 17 avril 2023

2027 (sic), et notamment des résolutions 3, 5 et 7 de ladite assemblée générale extraordinaire », et, plus généralement, « la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale de

En qualité de demandeur, Madame [J] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse : * Joindre les instances

à l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * déclarer irrecevable, à tout le moins infondé, les demandes de la société QUALIRETRAITE aux fins de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale d'approbation

[A] [F] [Adresse 4] Représenté par Me Franck GENEAUX – Avocat [Adresse 5] Comparant, Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

Le 5 juillet 2024, une assemblée générale ordinaire prononce l'absorption des sociétés [J] [X] et Alpro Intérim par [J].

Ainsi, en cas de décès ou d'invalidité du gérant unique, les associés disposent d'un délai de trois mois pour tenir une assemblée générale et réorganiser la gérance.

Que des échanges entre les associés ont eu lieu lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin 2025 et sont présents dans le procès-verbal afférent et que une partie de ces échanges est relative

[C] à ce titre est sans objet et nous rejetterons sa demande à ce titre ; Attendu qu'une assemblée générale a été tenue le 31 mars 2025 comme en atteste la pièce n°9 de la défenderesse ; que cette assemblée

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

les effets des assemblées générales du 3 février 2025 ; Sur la demande de suspension des effets de nouvelles convocations ou assemblées générales extraordinaires Nous relevons que les demandeurs sollicitent

Compte tenu de la structure, très légère, de la société WAANT FRANCE, il n'a pas été nécessaire de réduire les charges d'exploitation.

SUR CE * Sur la demande de nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022 Attendu que selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2022, la 6 ème résolution a été rejetée

L'assemblée s'est régulièrement tenue à la date fixée.

Madame [B] [E] n'a pas tenu compte de cette contestation, et a voté seule l'exclusion de Madame [M] [Z] de la société V2A avec effet au jour de la tenue de l'assemblée générale, soit le 24 janvier 2023

En revanche, monsieur [N] [A] a pris connaissance le 25/07/2024 de la tenue d'une assemblée générale de la société SNL devant se tenir le 23/07/2024 appelée à statuer sur sa révocation.

générales d'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 ; ANNULER les délibérations prises à l'occasion des assemblées générales d'approbations des comptes des exercices clos