La société [W] [B] était alors contactée par la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS exerçant sous le nom commercial « [R] MULTIMEDIA », sur demande de la société [G] et proposait de prendre la suite de la

[N] rapporte que [P] indique avoir établi une demande de régularisation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le remboursement du trop versé à hauteur de 8 600 €.

Le paiement objet du litige et qui donne lieu à une demande de paiement de l'indu est donc intervenu lors de l'encaissement, soit le 31 mai 2019.

la somme indue de 189,44€ (44,72 + 44,72) dont elle demande au Tribunal de condamner la société CLCONSULTANTS à la rembourser.

Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

* La demande de remboursement des cotisations portant sur la période de septembre 2021 à juin 2022, est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Il s'en infère que les factures de location d'avril (pour ½ mois) à octobre 2024 sont indues, et que LP doit les rembourser à BW, soit la somme de 5 556,07 € (6,5 x 854,78 €) Concernant le véhicule loué

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET GERMAIN-THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

indu du compte courant.

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

Copie exécutoire : SOUFFIR Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Le tribunal dira donc que l'annulation du contrat Indoor n° 102957 ne peut donc entraîner juridiquement la caducité du contrat Outdoor n° 103065 et il déboutera le société, [Q] SAS de cette demande.

De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.

qui sont infondées ; * CONDAMNER la société STUDIO MARÉCHAUX à verser à la société KINN D la somme de 6 760 € HT en remboursement de la partie indue de la provision perçue ; * CONDAMNER la société STUDIO

d'achats des numéros auprès des opérateurs COLT et AVM repris sur l'ensemble des grilles tarifaires appliquées pour le calcul des commissions de Madame [P] * Les couts d'achats (setup, abonnement et

Le tribunal constate également que la société ORKA réclame au titre du préjudice le remboursement des salaires des mois de Mars et Avril 2022 alors que ceux-ci sont bien supérieurs à ceux d'un mois « normal