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134 résultats pour « Demande en réparation des dommages causés par un animal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Elle demande également la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [K] [C] du fait de l'immobilisation prolongée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle en attribue la responsabilité à la société [Q], commissionnaire de transport, et lui en demande réparation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les demandes pour avaries sont mal-fondées : En tout état de cause, au regard des éléments apportés par la Société OVOCOM, toute demande reconventionnelle na manquera pas d'être rejetée pour les raisons

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; * CONDAMNER la société [O] au paiement de la somme de 126 539,11 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'Association ETHICS FOR ANIMALS au titre de la perte de chance de pouvoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

anomalies affectant alors le véhicule en cause ; Déterminer si les anomalies qui se sont manifestées le 2 septembre 2023 sont identiques ou différentes de celles qui s'étaient présentées le 2 Juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et intérêts en réparation de ses préjudices matériels ; * CONDAMNER la société PMA 28 à régler à la société Scientia Natura Distribution la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'anomalie apparente sur le chèque falsifié n° 23435 ; En conséquence, Mettre hors de cause la société CREDIT MUTUEL ARKEA ; Débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de toutes demandes, fins et prétentions

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette demande vise à couvrir les coûts des réparations nécessaires pour remettre la remorque en état de marche.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ont, sur la période de leur relation d'affaire d'environ 6 ans, un taux d'anomalies anormal.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et intérêts * Débouter les sociétés BRAY TRANSPORTS, ARF et PICAVET de l'intégralité de leurs demandes * Écarter l'exécution provisoire de droit du jugement en cas de condamnation à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur au paiement intégral vis-à-vis des réparations, conformément à l'ordre de réparation signé. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

GARAGE DE LA FORET demande en outre des dommages et intérêts consécutifs à un préjudice commercial et d'image.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur les dysfonctionnements non apparents révélés après la restitution : Au soutien de ses demandes, le défendeur indique des dysfonctionnements dont il attribue la cause à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de condamnation de la SARL TOP ELEVAGE à réaliser les travaux de déplacement du rail sous astreinte, qu'elle soit déboutée de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [W] AUTO OUEST est contestée comme infondée, celle-ci n'apportant la preuve ni d'une faute

Source officielle