AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle demande également la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral.
Source officiellePage 1 sur 7
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».
Source officielle