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12 résultats pour « Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal L'article 1799-1 du code civil dispose : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

désordres allégués par les maîtres d'ouvrages.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JARDINS DE BABYLONE de sa demande de garantie au titre de la police n° 655425704, Débouter les sociétés LES GRANDS BUFFETS et LES JARDINS DE BABYLONE de toute demande formée contre AXA FRANCE IARD au

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Demandeur, Représenté par Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 30).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique » attaché au véhicule, le 21 février 2025,, [Localité 3] fait ensuite assigner en garantie la société FCA France, en sa qualité de constructeur

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte sous-seing privé en date du 8 décembre 2015, les sociétés AQUANAL et AQUANALIMMO, maitre d'ouvrage, ont signé un contrat de promotion immobilière accompagné d'un descriptif complet, avec la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle a donc demandé à la société PECH'ALU INTERNATIONAL d'intervenir, dans le cadre de la garantie contractuelle dont elle bénéficiait auprès du constructeur, pour une prise en charge des réparations nécessaires

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

C'est sur demande de sa cliente que la SAS [T] a proposé l'installation d'unités moins puissantes afin d'ajouter une unité en sous-sol sans dépassement du prix arrêté au devis initial.

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TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrôleur n'est pas un mandataire du Maître d'Ouvrage, ne peut donner d'ordre ni au Maître d'Oeuvre, ni aux entrepreneurs et n'a pas une obligation de résultat et de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

formée à son encontre.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1) Pour la SELARL TCA, prise en la personne de Maitre [A] [K] es qualite de Mandataire Liquidateur de la Societe AVER TP, demanderesse au paiement : La SELARL TCA

Source officielle