L'ordonnance du 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal de Metz a fait droit à l'exception d'incompétence de ZF et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

L'ordonnance du 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal de Metz a fait droit à l'exception d'incompétence de ZF et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

DE LA SOCIETE [Etablissement 2] REJETER la demande de la société [Etablissement 2] tendant à la condamnation de la société [Etablissement 1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Considère pouvoir faire droit à cette demande indemnitaire sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe de l'exécution provisoire du chef des demandes adverses si, par extraordinaire, il était fait droit, même partiellement

C'est en l'état de faits et de droit que les affaires viennent à l'audience.

de remplacement des tournées voisines.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».