de 12199,20 € TTC, en application de l'article 10bis du contrat de location ; * JUGER, à défaut, que les restitutions résultant de nullité du contrat doivent nécessairement donner lieu à la restitution

consciente et délibérée, et l'absence de contrepartie convenue dans l'exécution du contrat étant avérée, la nullité dudit contrat de cession des entreprises de la société Be my cookie corporation SARL

L'entreprise individuelle [Q] sollicite la nullité de l'ensemble des contrats en invoquant le dol et le vice du consentement ; elle demande le remboursement de la somme de 1 217 euros.

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.

elle ; 4- Sur la demande de restitution du matériel et la prise en charge du sinistre sur le matériel par la société LOCAM Attendu que la société HB2S demande que la société LOCAM récupère le matériel

du contrat alors qu'elle en a réglé les deux premières factures ; Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.

COM UNIC demande en conséquence la résolution du contrat de commande passé avec [Localité 2].

et soulève la caducité du contrat du fait de sa nullité.

Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.

1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture la liant à la société LOCAM, dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit

, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts Sur la nullité du contrat litigieux 1.

Nous rejetterons par conséquent la demande de nullité formée par [P] de l'assignation de Carrefour Proximité.

est illusoire ou dérisoire et rejettera la demande de nullité formée par CREAFI. 2.

Sur les autres demandes des parties : En raison de la nullité de l'opposition à injonction de payer formée par la société AXA, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes et ayant accédé à la demande

Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

TP au soutien de sa demande de nullité.

La demande en nullité formée sur ce moyen est rejetée.