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10 résultats pour « Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* RESERVER les dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Est ainsi demandé 12 119,70 € au titre de la rémunération des 12 mandats de syndic post-cession.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7f1dcdc6046d47ead434

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

représenté par son syndic en exercice, la société ACCORE IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [P] [K

Source officielle
TCOM

Référé

69cc63f7cdc6046d47acdcb8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle a rappelé que la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE s'était trompée dans son assignation puisqu'elle l'avait assignée à titre personnel et non en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle intervient également en qualité d'administrateur de biens et syndic de copropriété. Sur le plan capitalistique, la société est détenue à 100 % par son président, associé unique.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu que la demande de condamnation au titre des frais et honoraires du syndic pour l'état descriptif de division modificatif : mémoire étant indéterminée, il n'y a pas lieu de statuer.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

De surcroît, elle n'a jamais été le syndic du syndicat des copropriétaires AQUITAINE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEMANDE : BMR CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Emmanuelle BLANC-NOËL, avocat au barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2] SAINT-PIERRE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

payer à la SAS MG PAYS DE SAVOIE une somme de 6 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions en défense n°2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société AXA demande au tribunal : Débouter purement et simplement la société MADAME [P] de l'ensemble de ses demandes fin

Source officielle