subi liée à la rupture de son contrat d'agent commercial immobilier

[P] demande à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Lyon, seul compétent pour avoir connaissance des ruptures brutales des relations commerciales.

et sur lesquels elle se fonde pour demander la nullité du contrat.

de la demande d'indemnité de rupture.

par LJC de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture anticipée du contrat par le client, soit 638 700 €.

QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

de [X] ; * [X] a débauché Mme [Y] alors qu'elle la savait encore liée par son contrat de travail chez [L] en violation du code du travail.

Elle a travaillé sans arrêt pendant 8 ans intensément, cette rupture brutale a ajouté anxiété et incompréhension.

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

demande n'est ni chiffrée ni justifiée ; * Le coût de licenciements serait en tout état de cause des préjudices liés à la rupture du contrat et non à la brutalité de cette dernière.

état de ses prétentions, de : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris de: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code civil ; Vu les contestations sérieuses ; Constater

économique lié à la perte de la valeur de son fonds de commerce du fait de la rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme

DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

; * Elle conteste devoir les factures réclamées au motif que le contrat de location a été résilié en janvier 2022 ; * Elle estime que le contrat de maintenance étant l'accessoire du contrat de location

dans un délai de 30 jours à défaut de quoi la résiliation des contrats interviendrait le 31 octobre 2025, * Le 29 août 2025, HCP a contesté la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la fixation

l'indemnité compensatrice de rupture de son contrat, la somme de 22 995,40 € au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 68 986,20 € sous astreinte au titre du rappel forfaitaire de commissions.

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 Octobre 2025 N° RG : 2023F01637 La société AR_tek [Adresse 1] Tourcoing Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole n°479 173