Rôle n° ENTRE - la SA MINOTERIE FOREST 2024J168 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BONNET Frédéric [Adresse 2] ET - la SARL RULICA [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION

Dire que la charge finale de la moitié des frais d'expertise sera répartie entre la SAD DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS (DEL) et Monsieur [S] [P].

égard, que l'absence de paiement a fragilisé sa trésorerie, l'empêchant ainsi de conclure de nouveaux contrats et de se développer et a engendré des difficultés organisationnelles (planification et bonne

lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance multirisques de la société au 01/06/2026 qui empêche la poursuite de toute activité au-delà

Madame [S] [M], [Adresse 2] comparaissant par Maître Ivan LETERRIER, Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, [Adresse 3] DEFENDEURS Monsieur [T] [D], [Adresse 4] comparaissant par Maître Daniel DEL

Aucun rapport final n'a été remis à [H] et aucun solde de prix n'a été facturé au-delà des deux acomptes de 20 850 € déjà évoqués.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible

valeur d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne

Dès lors, CGL ne saurait prétendre que le véhicule n'aurait pas été restitué au plus tard à cette date, ni que les contrats seraient demeurés en vigueur au-delà.

Qu'il est de l'intérêt à agir de la SARL [Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2]

compte tenu des caractéristiques de la société L'ATELIER MECANIQUE ainsi que de la nature du contrat qui ne rentre pas dans son champ d'activité principale et qui a été conclu hors établissement ; Qu'au-delà

Il prévoyait qu'en l'absence de signature d'un nouveau partenariat, il se prolongeait automatiquement pour trois mois si la relation entre les parties se poursuivait au-delà de cette date.

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY

chiffre d'affaires et des pertes (-147 K€ en 2017) ; le magasin de [Localité 5] a été mis en vente en 2018, alors même que les relations avec la banque CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE étaient toujours bonnes

Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.

482 € HT pour 22 jours d'arrêt ; GENDRY a également facturé, par ce même courriel, ses surcoûts au titre des travaux et moyens supplémentaires qu'elle a été contrainte de mettre en œuvre pour mener à bonne