rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; le débiteur n'a pas déféré

défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Que le débiteur n'a pas déféré

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.

POUR LA DEFENDRESSE, la SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.

article 2c) de son règlement intérieur ; * JUGER l'absence de règlement, par la société UMA PRO LUXE des cotisations des mois de juillet 2024 à juin 2025, * JUGER que la société UMA PRO I.UXE n'a pas déféré

initial de 15.000 euros en date du 23 juin 2020, en amortissement depuis le 25 juillet 2022 suivant avenant du 24 juin 2020, Après divers courriers recommandés la société WOLF-IMMO SARL n'ayant jamais déféré

Ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

somme de 1.000 EUR au titre des honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'engager au titre des présentes (rédaction de la mise en demeure, de l'injonction de payer et frais postaux) aux fins de défendre

Bien que les courriers adressés aient bien été réceptionnés par la société EFI, cette dernière n'a déféré à aucune demande de la SO.CA.F Aussi faute de réponse à ses courriers, et eu égard à la carence

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [Z] & CIE SAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.

professionnelle de Monsieur [C] soit une société (SASU SUN FOR CARAIBES), celui-ci agit en son nom propre, conformément à la nature de la relation d'agent commercial et peut donc agir en justice pour défendre

il soutient que : * La société 29 FF a établi le bilan sans consulter Monsieur [C] ni l'expert-comptable historique, et a refusé de communiquer les documents demandés, empêchant Monsieur [C] de se défendre

délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : EFFIDIS TRI (SAS) , [Adresse 1] , [Localité 1] Comparante par Maître Karine DESSEVRE

* DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNION TANK ECKSTEIN les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.

qu'un appel a été interjeté à l'encontre du jugement n° 2023J442 rendu le 16/07/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU que l'article 562 du Code de procédure civile dispose : « L'appel défère