de l'absence de déclenchement de l'alarme lorsqu'elle le devrait.

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société MISO MOUVAUX (SAS) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société MISO FLINES (SAS) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société [Q] [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société [G] [P] (SARL) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D En qualité d'Administrateur judiciaire de la société MISO (SARL) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D, pris en la personne de Maître [M] [J] En qualité d'Administrateur judiciaire de la société ALLIANCE DIAG (SAS) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

: Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [S], en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER, Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [U] En qualité d'administrateur judiciaire de la société [Localité 1] (SARL) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

Le dirigeant précise en effet qu'un four a déclenché un incendie dans le fonds de commerce. Le fonds est fermé depuis le mois d'aout et ne pourra rouvrir qu'au mois de février 2026.

termes des contrats conclus entre les Parties le 20 juillet 2016, la société SECURITAS/STANLEY a installé dans les locaux de la société SALINE un système de télésurveillance actif 24h/24h dont le déclenchement

représenter estimant que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, alléguant d'une absence de mise en fonctionnement du système de sécurité par le Garage Artenay, qui expliquerait le non-déclenchement

L'article 10.2 « garantie de chiffre d'affaires » du contrat de cession du 21 mai 2019 fait apparaître que : « Le seuil de déclenchement de cette garantie est de 150.000,00€ montant de perte de chiffre

A l'appui de ses réclamations, la société KVPC s'appuie sur les dispositions du droit des contrats et de l'article L 124-5 du code des assurances qui veut que la garantie se déclenche dès lors où le fait

Generali verse aux débats notamment : * Les dispositions générales du contrat d'assurance de [X] [M] souscrit auprès d'elle, qui précise notamment au chapitre (Les garanties) que : « La garantie déclenchée

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judiciaire, indique la SAS GROUPE [L] est la holding de plusieurs structures, la SAS PEGC SERVICES, la SAS 2C ELEC et la SAS BM, durement impactées, ainsi que la SCI [L], par un incendie volontaire déclenché