Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 06/05/2026

Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [S], en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER, Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ,

SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER, Représentée par Mme [K] [T], collaboratrice,

Comparants

Défenderesse : BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] R.C.S 799 075 171 Représentée par M Frédéric LEFEBVRE, président de la SAS ALLIANCE DIAG, Elle-même présidente de la SAS BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER.

Comparant.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : Ph. GODEFROY : Ph. COLIN

Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 06/05/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3

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2026 000404

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) ayant son siège social [Adresse 2] CAMBRAI immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 799 075 171.

Que par jugement en date du 04/02/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien de l'activité et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que l'entreprise souffre du contexte actuel mais que cependant la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005 ; dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation de la société.

Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

Que le dirigeant confirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour sauvegarder son activité et envisager la faisabilité d'un plan de sauvegarde.

Que M Le Juge-Commissaire sollicite pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,

Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d'observation pour six mois à l'encontre de la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 30 septembre 2026 à 09 H 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.