Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel

La déclaration a été effectuée le 26 janvier 2026 par : La SAS, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] représenté(e) par son dirigeant Madame, [V], [B] -122, [Adresse 3] Convocation lui a été adressée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

* SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [U] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

de l'acte, a été signifiée à monsieur [B] [V] Président de la société [B] [V], le commissaire de justice en charge de la remise de l'acte ayant notifié : « où j'ai rencontré : Monsieur [B] [V] Président

[N] [V] [C], [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], DEFENDEUR non comparant.

Elle est dirigée par la société [V] PAYSAGES ET PISCINES elle-même représentée par Monsieur [T] [V].

, auquel monsieur [V] n'a pas assisté.

30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT

En conséquence, Nous dirons que la société [X] [V] est bien fondée en sa demande. Nous condamnerons la société LE [D] SARL à verser par provision la somme de 96.604,49 € à la société [X] [V].

D'UNE PART, ET : * Madame [I] [V], demeurant [Adresse 3], * Maître [X] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [I] [V] (RCS [Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 4], Défendeurs non

demande ; sollicitant le prononcé du redressement judiciaire de Madame [V] [J], Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par Madame [V] [J],

[C] [V] à lui payer la somme de 4.323,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, date de la mise en demeure ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 2.169,09 euros à titre

Le [H] [S] [V] a effectué un premier virement de 50 000.00 € en date du 9 décembre 2024.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est sollicitée par la [V] [Q] Cette demande est conforme au contrat liant les parties, Le Tribunal fera droit à la demande de la [V]

LOCATIONS – SAS, [V] DANIEL ET FILS C/ SAS TWISLOC DEMANDERESSES * SAS, [V] LOCATIONS,, [Adresse 1], * SASU, [V] DANIEL ET FILS,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat au