AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
6 mai 2026
[R] répond que : * Les commissions de courtage ne s'appliquent qu'aux courtiers apporteurs d'une police d'assurance, i.e., qui mettent en relation un client assuré, et un assureur, pour la souscription
Source officiellePage 1 sur 46
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
27 avril 2026
sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 491857884, 491857884 Activité : Activité commerciale concernant les transactions sur immeubles, fonds de commerce et cession de parts de sociétés, activité de courtier
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