AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
29 avril 2026
A titre subsidiaire : Vu les articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations
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Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
28 avril 2026
contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16
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