AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
11 mai 2026
S'étant rendue à l'adresse de la société SAVEURS DU MONDE, la commissaire de justice a constaté que le commerce n'existait plus et n'a pu remettre l'acte d'assignation.
Source officiellePage 1 sur 2
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
24 avril 2026
Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.
Source officielle