L'EURL [G] [R] attend un virement et constate un crédit de 11.000 € sur son extrait de compte.

HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY et constaté l'extinction de l'instance à leur égard.

Le tribunal constate, par ailleurs, que les parties sont d'accord pour partager par parts égales les frais relatifs à la mission de l'expert.

restituer en nature. » * La jurisprudence constante sur le fait qu'un contrat de dépôt d'un véhicule auprès du garagiste est présumé fait à titre onéreux.

[E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité

Quand bien même le dépôt nécessaire serait reconnu, l'article 1917 du code civil dispose que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit.

Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d'observation : * Absence d'existence de dettes d'exploitation impayées La constatation de dettes impayées constituerait

L'éventuel rapport d'expertise à venir n'est pas nécessaire pour constater cette irrecevabilité, puisque l'action est viciée dès l'origine.

/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances annuelles égales et constantes

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 28 avril 206 afin de rechercher une solution de cession des titres de 3 filiales, sur le constat de l'impossibilité

Le 6 décembre 2023, Monsieur [M] [T], gérant de la société SAVEURS DU MONDE, a déclaré à la société PACIFICA un sinistre dégât des eaux survenu dans ce local.

Le seul argument de l'assurance est que les locaux n'auraient pas été affectés par le dégât des eaux et que ce dégât affectait uniquement les pièces situées sous les locaux assurés, mais, si tel était

Une réunion contradictoire d'achèvement des travaux s'est tenue le 28 janvier 2024 et un constat d'achèvement des travaux a été signé le 26 février 2024 avec réserves.

WANOBI prétend que l'indemnisation de 5 618, 75 euros est largement insuffisante au regard des dégâts subis par elle. En effet, les dommages constatés par l'expert n'étaient que superficiels.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

par le mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes : Option unique : 100% sur une période de 7 ans en 7 annuités constantes, la première intervenant à date anniversaire du présent jugement,

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE Le bilan de la Société présente les postes d'actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957