NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001176 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : LA SOCIETE ABT PERE ET FILS (SARL) [Adresse

] , [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POIRIEUX Nicolas -SELARL POIRIEUX MANTIONE Case n°, [Adresse 2] * La SAS EVINE MARKET, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SAINT-PERE

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET

[E] [N] [Adresse 1] Etant tous représentés et/ou assistés par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat ET : FHB SELARL, Rep. par Me [H] [A] [Adresse 3] Représentée par Me [D] [F], administrateur judiciaire

en demeure réceptionnée le 22 janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Le préjudice ne peut résulter de la prétendue pénibilité d'avoir à solliciter des attestations de la part de ses clientes. 5- Sur le rejet de la demande d'expertise La société [Y] [D] soutient que la

en cours, elle a, à compter de novembre 2024, rencontré d'importantes difficultés d'organisation liées à une perte temporaire de mobilité du dirigeant, avec immobilisation du véhicule professionnel jusqu'en

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - la société [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - [Adresse 4] Maître KRIEGK Clémence

parties. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

demeure. 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Filiale à 100% du Groupe Société Générale, elle regroupe plus de 8 millions de clients en France.

Parallèlement une perte significative de chiffre d'affaires (environ 20 k€ par an) s'est produite, notamment par des successions de résiliation de contrats de la part de clients qui ont laissé entendre

chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [O] [I], Représentant légal, expose que la société a enregistré une forte baisse de son activité au cours de l'année 2025 consécutive à la perte

Dans le cadre de cette activité un partenariat a été mis en place entre la SAS BTP GROUP et la SAS [Q] pour proposer aux clients de la SAS BTP-GROUP un financement par la SAS [Q] des biens qui leur sont