articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la Société ALTO ASSAINISSEMENT à cesser toute relation de travail avec Monsieur [K] [E] – en rompant

L'affaire a été enrôlée et appelée la première fois le 8 janvier 2024, puis renvoyée de vant le juge en charge d'instruire l'affaire.

mars 2024 ; Attendu que par courrier en date du 25 mars 2024, la Société ENTREPRISE [S] lui a répondu en soutenant que la Société [G] [N] lui avait causé un préjudice à hauteur de 2.529,00 euros en rompant

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait. à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

[K] [P], dirigeant d'IDWEAVER, un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté

* Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'Excelya.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de STN qui succombe. 4.

quelconque des engagements qu'il a souscrits (non-paiement d'une facture …) le présent contrat sera résilié aux torts et griefs du client. » Par ailleurs dans son article 11 le contrat dit que si le client rompait

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Assez vite, il est apparu que la qualité de la prestation attendue n'était pas conforme au cahier des charges, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, de l'absence d'encadrement du personnel

par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2025 par Renaud PICOCHE, Juge chargé

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société MARBRERIE JEAN [J].

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de FILIASSUR qui succombe.

survenance du litige ; Que d'autre part, en exploitant le matériel auprès de ses propres clients sans réserve et sans solliciter la formation, la SARL BP INFO a contribué à la situation qu'elle dénonce, rompant

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience pour le 20 décembre 2024.

complémentaires donnera lieu à une provision ad litem du même montant ; le cas échéant, fixer le montant de cette provision ad litem à la charge de [U] à la somme de 10 000 € ; En toute hypothèse, et

AVOCATS, [Adresse 7], L'affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2025 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

délivrée à Me Guillaume CLOUZARD le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES La société [F] est spécialisée dans la fabrication de cintres pour articles chaussants et conçoit le produit selon le cahier des charges