gérant associé de la SCI [Y] - [Adresse 1] représenté par Me Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Madame [T] [K] née [B] - [Adresse 2] Mont-Saint-Aignan représentée par Me Angélique MERLIN

du prix de vente, Condamner la Société MERCEDES BENZ FRANCE à reprendre possession du véhicule, à ses frais, là où il se trouve, Condamner la Société MERCEDES BENZ FRANCE à relever indemne et garantir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J532 Demandeur (s) : MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS [Adresse 1] Représentant (s)

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : MERCEDES-[K] FINANCEMENT Représentant légal : M.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Mercedes Benz Financial Services France (ci-après « Mercedes Benz ») est le propriétaire de la camionnette et titulaire de la carte grise. Euroline a la qualité d'utilsateur.

[K] [M] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en

INVEST, Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphane FRIEDMANN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS MAM [E] [Adresse 4] Représentant légal : MAM HOLDING,Président, [Adresse 5] comparant par Me Thomas MELEN

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL GATES FRANCE [Adresse 3], RCS PONTOISE, DÉFENDEUR - représentée par SELAS FIDAL, intervenant par Maître Elise MERTENS - [Adresse 4], SELAS FIDAL - Avocat [Adresse 5].

Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL ACVF Associés, société d'avocats, agissant par Maître Vincent MERRIEN

BAAMARA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen– Défendeur(s) : SAS NETALIS [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°812 132 512 Représentant(s) : Maître Thomas MELEN

Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

LA REDOUTE réplique qu'elle a transmis la charte « Titres » et le « Guide d'optimisation des fiches produits » en 2018 à ROMY, sans que celle-ci ne les conteste.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 janvier 2026 N° RG : 2024F01361 Société LE FOUR ET LE MOULIN [Adresse 1] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 930 067 731 (Maître Camille MERLET

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.