AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
29 avril 2026
en état, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS YL CARS
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
6 mai 2026
En défense, la SASU CORUM CAR ne comparait pas, ni ne soutient de demande, ni ne se fait représenter.
Source officielle