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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100200

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

a estimé que Mme [V], inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeuse d'emploi, ne pouvait être qualifiée de consommatrice car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat

Source officielle

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CC

comm

613723dacd5801467740f0ac

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

cars, au titre des factures 93127 du 4 octobre 1993 et 93151 du 22 décembre 1993 et de divers règlements effectués en 1992 et 1993 par la société CRTI pour le compte de la société Carre cars sur les comptes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Carrier, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CAP Ingelec, de la SARL Le Prado - Gilbert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

échelons accordés en cas de réussite à l'examen du cours des cadres par application de l'article 32 ; qu'en affirmant au contraire qu'en cas de promotion dans une catégorie d'emploi supérieur, selon la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200699

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Après avoir effectué des travaux de rénovation et d'aménagement, la société Cap Riviera a ouvert le restaurant le 26 juin 2017. 5.

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CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

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CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

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CC

comm

613724a1cd58014677417199

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir en contrefaçon ; que l'acquéreur d'un brevet ne peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la cession qu'en cas

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CC

soc

61372328cd58014677406248

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CAF de la Moselle, les conclusions de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2022) et les productions, la société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft (la société CG Car-garantie), succursale française de la société CG Car Garantie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

, ce qui était le cas de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300421

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] sollicitait le remboursement de frais exposés selon lui inutilement par son ancien syndic, la société cabinet Daubourg, dans le cadre

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CC

cr

61372639cd58014677423e63

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

. ; que le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200240

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

La société Carax a déféré à la cour d'appel l'ordonnance de ce conseiller constatant la caducité de sa déclaration d'appel.

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4375

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule

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comm

613723d0cd5801467740e830

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

cambiaire, indépendant de toute considération relative à l'existence de la créance et de toute cause de nullité qui affecterait cette dernière ; que l'engagement ne perd son caractère abstrait qu'en cas

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soc

6137229dcd580146773ff275

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X..., cadre de niveau 1A, remplaçant lui-même un cadre du contrôle médical de Haguenau ; que, le 26 août 1988, il a engagé une instance prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement d'une indemnité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, comme l'a relevé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son précédent arrêt, que les deux inspecteurs

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comm

61372114cd580146773f0cca

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROBERT CART, société anonyme, société

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CC

soc

61372362cd58014677409131

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

cette société, après avoir rappelé que ses activités en Haute-Loire se déroulaient sur trois sites différents, Riotord, Beauzac et Chambaud, avait exposé que la fourniture de véhicules de fonction aux cadres

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