FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024040671 ENTRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARC DE LA BRUCHE

Condamner [P] à payer à CGCM la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour rupture brusque et abusive des relations contractuelles.

de la société SINCLAIR PHARMA FRANCE HOLDING au-delà et aucune facture allant au-delà du 31 décembre 2016 n'a été payée par la société SINCLAIR PHARMA FRANCE HOLDING : par conséquent, l'action pour brusque

Petits déjeuners et brunchs.

alimentaires et boissons, traiteur pour des événements privés ou publics, organisation d'événements culinaires ou toutes autres manifestations proposant de la restauration rapide, restaurant, salon de thé, brunch

l'activité redémarre ; que la diminution de l'effectif a permis d'améliorer la rentabilité ; que s'agissant des perspectives de redressement, il envisage un développement du « click and collect » et du « brunch

judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [J], entendu, donne lecture de son rapport et indique Que la société exerce une activité de formations des diagnostiqueurs, il y a 9 salariés ; Un brusque

Attendu que la société BEAL DEMARS s'est brusquement dédite de son engagement sans explication quelques jours à peine après avoir accepté le devis de la société OXEO MARKETING ce qui a constitué à cette

explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL [T] [R] a cessé son activité depuis le COVID, le commerce international de la fourrure s'est arrêté brusquement

[N] [D] a adressé à chacune des parties requises une lettre recommandée réclamant le paiement de la somme totale de 73 690 €, correspondant selon lui aux préjudices subis en raison de la brusque rupture

de dommages et intérêts pour travail à perte, * CONDAMNER la société LE COURSIER DE [Localité 1] à payer à la société MH TRANSPORT la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque

De condamner en conséquence cette dernière : * Au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 733,28 euros TTC * Au paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture, d'un montant de 95

octobre 2019, n°17/16161) ; * Madame [K] [B] sollicite le paiement d'une somme de 21.000 € (soit 18 mois environ de commissions) à titre d'indemnité de rupture ; Sur les dommages et intérêts pour brusque

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, représentée par Maître Damien BRISACQ, collaborateur de la SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET, Avocat au Barreau d'AMIENS, [Adresse 2] D'une

En réponse, le conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes

de Commercial a rompu brutalement une relation commerciale établie de 55 ans pour des motifs qui ne peuvent être que discriminatoires ont saisi le tribunal de céans pour se voir indemnisées de cette brusque

Il expose que son co-gérant a quitté brusquement la relation commerciale, le contraignant à fermer les deux salons de coiffure exploités.

TRIGUEDINA demande au tribunal l'octroi d'une indemnité à titre de dommages et intérêts, * que la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA justifie cette demande en compensation du préjudice subi du fait de la brusque