Trib. de Commerce · Chambre 05 — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00410 SARL [T] [R]

N° RG : 2026P00324

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL [T] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 488715020 2021 B 8976

Représentant légal : M. [K] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 25 mars 2026, la SARL [T] [R] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 488715020 (2021 B 8976). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travail à façon fabrication, vente, achat, import export de fourrures, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par son représentant légal,
 * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé au dernier exercice, aucun chiffre d'affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 15.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL [T] [R] a cessé son activité depuis le COVID, le commerce international de la fourrure s'est arrêté brusquement et n'a pas repris,

Que la société SARL [T] [R] qui est fabricant pour des grandes marques de fourrures, n'a plus eu de commandes,

Que selon le dirigeant, l'activité est devenue une activité embryonnaire et que ce métier est en voie de disparition,

Que la société SARL [T] [R] n'a plus de compte bancaire et ne règle plus ses factures depuis 2020,

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
 * on relève la cessation d'activité en mars 2020.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 8 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL [T] [R] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.