comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabien [Localité 1]-ADER, Avocat à la Cour, membre de la SELAS [Localité 1]-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES C/ OPPOSANT * Monsieur [

l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ci-après ; Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire

Bail; 2. Statuts modifiés et Assemblée Générale du 19/11/2020 ; 3. Procès-verbal Assemblée Générale Ordinaire du 19/11/2024 ; 4. Facture 1 er trimestre 2025 ; 5. Facture 2 ème trimestre 2025 ; 6.

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

Christophe PEILLON, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

[Q] [I], Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.

Par bail commercial en date du 10 mai 2021 la société ALTA CRP AUBERGENVILLE a loué à la société NOUVELLE UJA un local commercial portant le N° 47 dépendant du [Adresse 10] et ce rétroactivement à effet

* La BANQUE POSTALE et la société LOUANGE ont signé une convention de crédit-bail le 21 août 2018 portant sur un véhicule automobile (pièce n°2); la durée était de 36 mois et les mensualités de 518,24

310880315 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUXURY & SPA a adhéré

[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Adèle CANUS-LACOSTE [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [I] IMMOBILIAS, [Adresse 4] 801 369 RCS [Localité

Pour faire face à cette évolution sectorielle, la société a adhéré au réseau UDIFE et a développé son réseau en magasin. Cependant, cette stratégie s'est révélée insuffisante.

Aux termes de l'article L.642-7 le tribunal détermine les contrats de crédits-bails, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

Pour remplir cette obligation, ils peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

courants ou évidents de l'activité, sur lesquels ce dernier est présumé être informé ; * Les associés de [Q] ne pouvaient ignorer que la reprise d'un fonds de commerce entraine des frais afférents au bail

Personne ne voit de cause d'opposition au fait que Monsieur Michel FARGEON, soit juge assesseur de cette audience et associés du Groupe ADEO, ce au vu de l'absence de conflit.

société d'assurances notoirement solvable […] S'il n'a pas fourni une attestation d'assurance dudit matériel dans les 30 jours après la livraison, le Locataire donne mandat au Loueur qui l'accepte d'adhérer