INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

29 juillet 2025 pour la somme de 9.697,96 euros, outre les frais de justice, qu'elle a également été informée que monsieur [W] générait des dettes postérieures au plan, notamment vis-à-vis de son bailleur

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

La déclaration a été effectuée le 27 mars 2026 par : La société SARL BABILLON [Adresse 1] comparante en la personne de sa gérante Mme [M] [F] laquelle est assistée de son conseil M.

électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par

Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH, BAILLON et BICHAT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 06/08/2024, la SAS AME'RIC a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1] comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, membre de la SELARL LegalAction, C/ DEFENDERESSE SARL MEDI-PEINTURE, [Adresse 2] représentée par Maître Anthony BABILLON

C/ DEFENDERESSE * SASU SODIF'R, [Adresse 3], Représentée par Maître Anthony BABILLON, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL ABA, Société d'Avocats, [Adresse 4].

Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son

comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * SAS AO SERVICE SENIOR [Localité 1] OUEST, [Adresse 2], Ayant formé opposition en date du 13 mars 2025 à l'ordonnance portant

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

A propos du bail il indique avoir un accord de principe du bailleur et quoi qu'il en soit faire son affaire personnelle du bail qu'il ne reprend pas en ses termes actuels.