COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan

son dirigeant Monsieur [G] [Y], assisté de Maître Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au Barreau de Nice, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan,

composé de : Président de Chambre : Juge : Monsieur Luc CORTOT Monsieur Francois LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

DEFENDEUR [Q] [O] [Adresse 2] Inscrit au RNE sous le n° [Numéro identifiant 1] NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard

composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Luc CORTOT Monsieur [R] [H] Monsieur Philippe DELAHAYE qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur Dominique ROUGERON qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Hervé ROUSSEAU Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Dominique BARREAUD qui en ont délibéré Commis moffer mésonte uniquement eux débates [Y] [E] [B] Commis-grenner presente uniquement aux debats : Madame Pascale

Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Luc CORTOTqui en ont délibéréVertice Cortex Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERANRD, Greffier.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.