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83 résultats pour « Autres demandes en matière de droits de douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de l'Union.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande d'irrecevabilité au titre de l'intérêt à agir de la société U WINE SAS Le tribunal notera que les défenderesses affirment que la société U WINE SAS, assurée auprès de la société [V] SA,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle produit à cet effet la jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, ayant rétracté une ordonnance qui a désigné un informaticien de manière insuffisamment précise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

actes y afférents * présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane * la représenter auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Société [B] de sa demande d'un montant de 1.991,00 € au titre d'un redressement douanier qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant, Débouter la Société [B] de sa demande d'un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

: assistée de Maître Diane MOURATOGLOU du Cabinet BCTG Avocats (T01) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société de droit

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La durée de la GAP a été fixée au délai de prescription majoré de 3 mois en matière fiscale et sociale, et elle a été fixée au 30 avril 2024 pour toutes les autres matières.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le désistement de Bolloré Logistics d'instance et d'action à l'égard de CGA CGM L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande au tribunal de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du recours déposé devant la Cour d'appel de Douai pour infirmer cette ordonnance de référé.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lors de l'audience collégiale du 18/02/2025, la demanderesse a régularisé ses dernières conclusions « CONCLUSIONS » modifiant ses demandes initiales en y ajoutant de : Débouter [E] [W] de toutes ses demandes

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y aura donc lieu de débouter Monsieur [D] de sa demande formée à ce titre. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres [M] [N] et [G] [C] [W], Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge a fait droit à cette demande par ordonnance N° 2023009547 du 12 octobre 2023.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal dira les diligences mises en œuvre suffisantes, et en conséquence dira recevable

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Adresse 1] demanderesse représentée par Maître François LANI Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jean-Yves BIRONNEAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Valentin VAUGE Avocat

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TCOM

audience ordinaire

69e2f146cdc6046d47a44fca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 17/12/2025.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉFÉRÉ N°2026004857 - ENTRE - La société GROUPE AUDIT CPA, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Arnaud GUEDJ-LEROY, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Fabien RINCON

Source officielle