Inversement, COM UNIC reproche à GP CONCEPTS d'une part d'avoir tenté d'obtenir auprès du Commissaire de Justice le PV de constat, et d'autre part au subsidiaire de l'obtenir dans le cadre de la présente

de travail, notamment les créances de l'AGS (chirographaires et privilégiées), payées en intégralité hors plan ; (iii) des créances à échoir correspondants à des crédits-baux, locations et autres contrats

La durée de la GAP a été fixée au délai de prescription majoré de 3 mois en matière fiscale et sociale, et elle a été fixée au 30 avril 2024 pour toutes les autres matières.

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

[Adresse 1] demanderesse représentée par Maître François LANI Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jean-Yves BIRONNEAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Valentin VAUGE Avocat

[P] [L] n'est pas contestée ; Attendu que M.

La SARL MILLESIME IN BOX a comme activité le négoce de vins et alcools, l'activité d'entrepositaire agréé auprès des douanes et la location de stockage de vin et d'alcools.

suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat

Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

RÉFÉRÉ N°2026004857 - ENTRE - La société GROUPE AUDIT CPA, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Arnaud GUEDJ-LEROY, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Fabien RINCON

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

le 31 janvier 2022 à 10h39 du matin.

de commission de transport de trois ans avec prise d'effet aU 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025 (ci-après « le Contrat »).

Maître Antoine ROBERT.

A cet effet est créée une « Société de Projet » filiale à 65%, la société SAINTE ROSE ENERGIES SAS (« STROS »), maître d'ouvrage du projet puis propriétaire et exploitante du parc.