Sur la compétence matérielle : S'agissant des actions en responsabilité personnelle dirigées contre le président d'une SAS par un tiers, la compétence de principe des seuls tribunaux de commerce est reconnue

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. ».

Qu'ainsi, à compter du 3 mai 2017, monsieur [S] et Macif disposaient d'un délai de 5 ans pour engager une action contre Enedis, que l'expert considérait comme responsable du sinistre.

l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

En défense toujours, Monsieur, [D], [R] soutient : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif La responsabilité de Monsieur, [R] doit être appréciée sur la période durant laquelle il a

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Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

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Sur l'incompétence NS2A soutient que : L'action en responsabilité professionnelle contre un avocat ou une société d'avocats, dont l'activité est par nature civile et incompatible avec toute activité

La société par actions simplifiée Rosinox (« Rosinox »), fabriquant de la friteuse, est assurée auprès de la société européenne Chubb European Group SE (« Chubb »).

MOYENS DES PARTIES * Pour le Ministère Public contre Monsieur [U] [S] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles

La loi du 5 juillet 1985 exclut l'application de tout autre régime de responsabilité. Elle prévoit également que la faute de la victime est une cause d'exonération de responsabilité.

de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou